Fiscalité

LIQUIDATION DES DROITS (à partir du 30 juillet 2011)

POUR TOUTES LES SUCCESSIONS
Un abattement de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (art. 779 11 CGI)

I – EN LIGNE DIRECTE

Fraction de Pari Nette (art. 777 CGI)	Taux %	Calcul rapide, retrancher
N’excédant pas 8072 €	5	–
Comprise entre :
8072 € et 12 109 €	10	404 €
12109 € et 15 932 €	15	1009 €
15 932 € et 552 324 €	20	1 806 €
552 324 € et 902 838 €	30	57 038 €
902 838 € et 1 805 677 €	40	147 322 €
Au delà de 1 805 677 €	45	237 606 €

Quel que soit le montant de l’actif successoral : 60 %.
Abattement de 1 594 € uniquement pour les successions et non cumul avec abattement spécial.

II – RECAPITULATION

Si l’héritier ou le donataire a déjà bénéficié de donations antérieures de moins de 10 ans, il convient, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d’une nouvelle transmission (donation ou succession), de tenir compte des abattements déjà appliqués et des tranches de barêmes déjà utilisées par le donataire ou l’héritier (art. 784-CGI) ainsi que de la réduction de droits pour charges de famille (art. 780-CGI).

BENEFICIAIRES	Succession	Donation
Conjoint survivant	Exonération de droits art.796-0 bis CGI	80 724 € art.790-E-CGI
Partenaires d’un PACS	Exonération de droits art.796-0 bis CGI	80 724 € (sous condition) art.790-F-CGI
Ascendants ou enfants (vivants ou représentés)	159 325 € art.779-I-CGI	159 325 € art.779-I-CGI
Petits enfants		31 865 € art.790-B-CGI
Arrière petits enfants		5 310 € art.790-D-CGI
Frères ou soeurs vivants	15 932 € art.779-IV-CGI	15 932 € art.779-IV-CGI
Frères ou soeurs vivant ensemble	éxonération (sous condition) art.796-0 ter-CGI
Neveux et nièces venant de leur chef	7 967 € art.779-V-CGI	7 967 € art.779-V-CGI
Personnes handicapées	159 325 € art.779-II-CGI	159 325 € art.779-II-CGI
A défaut d’autre abattement	1 594 € art.788-IV-CGI	788 IV
Dons exceptionnels de sommes d’argnets		31 865 € (sous conditions)art.790-G-CGI

EXONERATIONS
Immeubles neufs exonération conditionnelle (art. 793 du CGI).Biens immobiliers sis en Corse (art. 51 de ta Loi 2002 92 du 22 janvier 2002).Monuments historiques (art 795 A du CGI).Biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers, ruraux, bois et forêts (art. 793 et 793 bis du CGI).Propriétés non bâties, hors bois et forêts, incluses dans les espaces naturels visés à l’article L.414 1 du Code de l’environnement (sites Natura 2000) sous condition d’un engagement de gestion et’de conservation pendant 18 ans.Dons et legs à certains organismes (art. 794 et 795 du CGI).Successions des victimes de la guerre (art. 796 du CGI).Successions des victimes d’actes de terrorisme, commis depuis Le 1″ janvier 1982, décédées dans un délai de 3 ans (art. 796 du CGI).

Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt Jakob, lorsque la contamination entre dans l’un des cas prévus par le texte (art. 775 bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2005, sont exonérées les indemnités versées aux personnes atteintes d’une pathologie Iiée à l’exposition à l’amiante.
Réversion de rente viagère entre époux ou parents en ligne direct (a CGI).

CONTRATS DASSURANCE VIE (art. 757 B du CGI) exonérés si l’assuré décède, sous les conditions suivantes

DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS	PRIMES VERSEES Avant le 13.10.1998	PRIMES VERSEES A partir du 13.10.1998
AVANT LE 20.11.1991	Pas de taxation	Prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficaire Art.990- I-CGI
A PARTIR DU 20.11.1991 : Primes versées AVANT 70 ANS	Pas de taxation	Prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficaire Art.990- I-CGI
A PARTIR DU 20.11.1991 : Primes versées A PARTIR DE 70 ANS	taxation après abattement global de 30 500 € Art.757-B-CGI	taxation après abattement global de 30 500 € Art.757-B-CGI

Bien recueilli en vertu d’un pacte tontinier (art. 754 A du CGI)
Le bien doit avoir été l’habitation principale des deux acquéreurs.
La valeur de l’immeuble au moment du premier décès doit être inférieure à 76.000 €.

VALEUR DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE PROPRIETE
ANCIEN BAREME (ancien art. 762 du CGI)

Age de l’usufruitier	Usufruit	Nue-propriété
– de 20 ans – révolus	7/10	3/10
– de 30 ans révolus	6/10	4/10
– de 40 ans révolus	5/10	5/10
– de 50 ans révolus	4/10	6/10
– de 60 ans révolus	3/10	7/10
– de 70 ans révolus	2/10	8/10
– de 70 ans révolus	1/10	9/10

BAREME (art. 669 du CGI) applicable à compte du 01 01 2004

Age de l’usufruitier	Usufruit	Nue propriété
de 21 ans révolus	90%	10%
de 31 ans révolus	80%	20%
de 41 ans révolus	70%	30%
de 51 ans révolus	60%	40%
de 61 ans révolus	50%	50%
de 71 ans révolus	40%	60%
de 81 ans révolus	30%	70%
de 91 ans révolus	20%	80%
+ de 91 ans révolus	10%	90%